Conditions générales d'utilisation et de collaboration – NM Squad
Dernière mise à jour : 11/13/2026
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisations et de vente (CGU, le « Contrat ») s’appliquent aux services proposés sur le site internet (le « Site ») et l’application mobile (l’« Application ») NM SQUAD.
Le service est édité par NUTRIMUSCLE EUROPE (ci-après l’« Éditeur »), société par actions simplifiée, au capital social de 13 256,22 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 845 402 494, dont le siège social est situé au 38 rue de Berri 75008 PARIS et représentée par Théo Ange Copolata, Président, et l’Application est opérée par Say My Brand (société par actions simplifiée) dont le siège social est situé au 95 rue Jean Moulin 78300 Poissy, en cours d’immatriculation, représentée par Monsieur Grégory BOCQUENET en sa qualité de Président (ci-après « Say My Brand »).
Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Membre et l’Editeur.
Les présentes CGU définissent les principales règles d’utilisation de l’application mobile. Elles sont complétées par des politiques additionnelles, la Politique Relative aux Données Personnelles et les questions fréquemment posées (FAQ) – afin de guider plus précisément le Membre dans la manipulation de l’application mobile. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur la Politique Relative aux Données Personnelles et les FAQ.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Article 1 - Définitions
Dans les CGU, les mots ou expressions ci-dessous auront la signification suivante :
- Compte
- Désigne l'espace personnel créé par le Membre lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités et Services de NM SQUAD.
- Application
- Désigne l’application NM SQUAD, disponible sur l’App Store d’Apple et le Play store de Google.
- CGU
- Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le « Contrat ».
- Membre
- Désigne toute personne physique majeure inscrite sur NM SQUAD et ayant accepté les présentes CGU.
- Campagne
- Désigne toute opération de communication, de promotion ou de marketing d’influence proposée par NUTRIMUSCLE aux Membres via l’Application, pouvant être assortie de conditions particulières.
- Contenus
- Désigne les contenus définis à l’article 10.6.1 des présentes CGU.
- Commande de Référence
- Désigne, pour un client donné, sa première commande sur le site Nutrimuscle.com ou, lorsque ce client n’a passé aucune commande au cours des douze (12) mois précédents, la première commande marquant son retour.
- Nouveau Client (NC)
- Désigne un client qui, à la date de la commande considérée, n’a jamais passé de commande sur le site Nutrimuscle.com ou n’a passé aucune commande au cours des douze (12) derniers mois.
- Client Récurrent (RC)
- Désigne un client qui, à la date de la commande considérée, a passé sa Commande de Référence depuis douze (12) mois ou moins.
- Services
- Désigne l’ensemble des services, offerts dans l’application NM SQUAD.
- Site
- Désigne le site nmsquad.nutrimuscle.com
Article 2 - Droit Applicable et litige
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit Français, sous réserve de la protection qu’accordent aux Membres les dispositions impératives de la juridiction locale. En cas de contestation sur la signification d’une quelconque disposition au terme des CGU, le Membre peut contacter Say My Brand par e-mail en utilisant l’adresse support@saymybrand.com ou l’Editeur par email en utilisant l’adresse nmsquad@nutrimuscle.com
Article 3 - Modification des Services et Conditions d'Utilisation
L’Editeur pourra modifier à tout moment les CGU. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur l’Application. Les nouvelles CGU seront notifiées via l’Application et s’appliqueront immédiatement ;
Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur l’Application, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront expressément acceptées en devenant Membre.
Pour les Membres inscrits antérieurement à la mise en ligne des modifications sur l’Application, celles-ci seront considérées acceptées sans réserve de sa part si celui-ci continue d’utiliser les Services de l’Application.
En ce qui concerne les mises à jour entrainant des modifications substantielles, les Membres seront informés au préalable dans un délai raisonnable.
Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article 11.
Article 4 - Condition d'accès et Inscription aux Services
L’Application est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple sur IOS et le Play Store de Google sur Android. Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, l’Editeur attribue au Membre un Compte contenant diverses fonctionnalités, il peut s’agir, sans toutefois s’y limiter, de ce qui suit :
- Un profil modifiable
- La possibilité de générer des liens trackées vers la page d’accueil du site Nutrimuscle.com ou vers des pages produits des articles sélectionnés.
- La possibilité de créer des wishlists (sélection d’un ou plusieurs produits trouvés sur le site de Nutrimuscle.com)
- La possibilité de postuler à des campagnes proposées par Nutrimuscle.
- Accès aux statistiques en temps réel.
- Accès au CHAT (messagerie) pour échanger avec l’équipe Nutrimuscle.
- Demande de paiement des commissions dues.
Pour s’inscrire, toute personne intéressée par les Services doit être âgée au minimum de 18 ans, avoir lu et accepté les présentes CGU, la Charte d’Utilisation des cookies et la Politique Relative aux Données Personnelles.
L’inscription s’effectuera principalement par l’envoi d’une confirmation par mail lors de l’inscription, le Membre accepte les présentes CGU et la Politique Relative aux données personnelles et s’engage à respecter les obligations à sa charge, telles que mentionnées à l’article 7 des présentes CGU.
Article 5 - Services et fonctionnalités
NM SQUAD permet aux Membres d'accéder à différents Services destinés à faciliter leur collaboration avec NUTRIMUSCLE.
Les Services peuvent notamment comprendre :
- La création et la modification d'un profil personnel ;
- La création de wishlists regroupant les produits commercialisés par NUTRIMUSCLE ;
- La génération de liens d'affiliation personnalisés redirigeant vers le Site NUTRIMUSCLE ou vers des pages produits ;
- La participation à des Campagnes de communication et de marketing d'influence ;
- La transmission de photographies, vidéos, témoignages et autres Contenus à NUTRIMUSCLE ;
- L'accès aux statistiques relatives aux liens d'affiliation et aux performances commerciales ;
- L'accès à une messagerie permettant d'échanger avec les équipes de NUTRIMUSCLE et de SAY MY BRAND ;
- La consultation des commissions générées ;
- La demande de paiement des sommes dues ;
- L'accès à toute nouvelle fonctionnalité susceptible d'être mise en place ultérieurement.
Les fonctionnalités accessibles à chaque Membre peuvent varier selon son profil, son statut, les Campagnes auxquelles il participe et les conditions commerciales applicables.
NUTRIMUSCLE se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'en ajouter de nouveaux ou d'en supprimer certains, sous réserve du respect des engagements contractuels en cours.
La participation à une Campagne peut nécessiter l'acceptation de conditions particulières précisant notamment les missions confiées, les Contenus attendus, les délais de réalisation, les conditions de diffusion et les éventuelles modalités de rémunération.
La participation à une Campagne ne confère aucun droit d'exclusivité au Membre, sauf disposition expresse contraire prévue dans les conditions particulières de ladite Campagne.
Article 6 - Politique Relative aux Données Personnelles de l’Application
Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Membre est amené à fournir des informations le concernant conformément à l’article 4.
Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé par Say My Brand.
Au moment de valider son inscription à l’Application, le Membre doit prendre connaissance de la Politique Relative aux Données Personnelles de Say My Brand. Le traitement de données personnelles mis en œuvre par Say My Brand est nécessaire pour l’exécution du présent contrat.
Say My Brand utilise des cookies afin d’exploiter et améliorer les Services qui sont proposés. En poursuivant sa navigation sur le Site, le Membre donne son consentement à l’utilisation de cookies conformément à la Charte d’utilisation des cookies de Say My Brand.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut accéder et si nécessaire corriger ou supprimer les données personnelles la concernant, en contactant Say My Brand dont les coordonnées figurent à l’article 12 des présentes CGU. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles la concernant.
Article 7 - Obligations et responsabilités des Membres
Le non-respect des obligations et responsabilités suivantes peut entraîner l’annulation du compte d’un Membre.
7.1 - Obligations
Les Membres s’engagent lors de l’utilisation des Services définis à l’article 5, à être honnête et sincère dans leurs déclarations ;
- A respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ;
- A indiquer de manière claire, sur toute publication comportant un lien d’affiliation, un code promotionnel ou faisant la promotion des produits NUTRIMUSCLE, son intention commerciale, notamment par la mention « collaboration commerciale » ou toute mention équivalente, conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale et aux recommandations de l’ARPP ;
- A respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
- A ne pas mettre en ligne de photos d’un tiers ou prises par un tiers sans avoir préalablement obtenu les droits de propriété intellectuelle dessus ;
- A ne pas commettre de délits de diffamation, d’injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d’apologies de crime de guerre ou de crime contre l’humanité ;
- A respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste et à ne pas inciter à la violence ou à la haine raciale d’une quelconque façon ;
- A ne pas communiquer leurs mots de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d’autres Membres d’accéder aux Services de leur Compte ;
- A respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Membres ;
- A ne pas porter atteinte aux Services, au Site ou à l’Application, ni à l’image de marque de NUTRIMUSCLE ;
- A ne pas exploiter le Site ou l’Application à des fins commerciales ou publicitaires autres que la participation au programme NM SQUAD dans les conditions prévues aux présentes CGU ;
- A ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses Membres au moyen du Site, de l’Application et des Services mis à leur disposition.
7.2 - Responsabilités
7.2.1 - Responsabilité relative au respect de ses obligations et modération par Say My Brand et NUTRIMUSCLE des contenus publiés par un Membre
Responsabilité :
Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application et en particulier, des photos qu’il publie et de la description ajoutée à son profil. S’agissant des photos publiées par le Membre, celles-ci ne peuvent être une illustration, ni contenir de la nudité ou d’éléments à caractère pornographique. Si la responsabilité de Say My Brand venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit Say My Brand contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre. Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées.
Modération :
Vérifications effectuées par NUTRIMUSCLE :
Au moment de l’inscription du Membre, NUTRIMUSCLE exerce une modération des contenus publiés par les Membres (photos publiées et description ajoutée au profil). Par ailleurs, NUTRIMUSCLE vérifie que chaque photo publiée par un Membre respecte les présentes CGU (en particulier l’article 7.1 ci-dessus). L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout contenu (message, photo ou autre) ne respectant pas les conditions évoquées précédemment.
A cet égard, une photo publiée par un Membre peut être rejetée par l’Editeur dans les cas suivants :
- La photo contient de la nudité ou présente un caractère pornographique ou exhibitionniste ;
- Par ailleurs, la publication de photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur, incitant à la violence ou à la haine raciale et de manière générale contraires à la morale constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la suppression du Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.
Les conséquences de la modération effectuée par l’Editeur sont exposées à l’article 11 des CGU (« Résiliation du Compte par l’Editeur en cas de manquements aux CGU »).
L’Editeur, par le biais de Say My Brand assure une veille quotidienne pour filtrer des photos non conformes aux présentes CGU.
Aucune décision n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé de données personnelles.
Signalement par un Membre :
Au cours de l’utilisation de l’Application et/ou du Site, tout Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit applicable ou aux présentes CGU par email à support@saymybrand.com
7.2.2 - Responsabilité relative à l’équipement du Membre
Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.
7.3 – Respect des conditions particulières des Campagnes
Lorsqu'il accepte de participer à une Campagne, le Membre s'engage à respecter les conditions spécifiques qui lui sont communiquées, notamment concernant :
- La nature et le nombre de Contenus attendus ;
- Les délais de transmission et de publication ;
- Les plateformes et supports concernés ;
- Les messages et informations à communiquer ;
- Les mentions publicitaires obligatoires ;
- Les éventuelles conditions de rémunération ou avantages en nature.
Toute modification substantielle de la mission devra faire l'objet d'un accord entre les parties.
7.4 – Responsabilité du Membre concernant ses Contenus
Le Membre demeure responsable des Contenus qu'il transmet ou publie.
Il garantit disposer des autorisations nécessaires à leur exploitation et s'engage à ne pas transmettre de Contenus portant atteinte aux droits de tiers.
Il s'engage notamment à obtenir les autorisations des personnes identifiables apparaissant dans ses Contenus ainsi que les droits nécessaires sur les musiques, photographies, vidéos, marques et autres éléments protégés qui y seraient intégrés.
Le Membre garantit NUTRIMUSCLE contre les réclamations de tiers résultant directement d'une violation imputable au Membre de ses engagements et de ses garanties, dans les limites prévues par le droit applicable.
7.5 – Modération et suppression des Contenus
NUTRIMUSCLE et SAY MY BRAND peuvent procéder à des vérifications des Contenus transmis ou publiés dans le cadre de NM SQUAD.
Ils se réservent la possibilité de refuser, masquer ou supprimer tout Contenu manifestement contraire aux présentes CGU, à la réglementation applicable ou aux conditions d'une Campagne.
En cas de manquement susceptible de porter atteinte aux intérêts de NUTRIMUSCLE, aux droits de tiers ou à la sécurité de l'Application, l'accès du Membre pourra être suspendu dans les conditions prévues à l'article relatif à la résiliation.
Le Membre peut signaler tout contenu illicite ou contraire aux présentes CGU à l'adresse support@saymybrand.com.
Article 8 - Lutte contre la fraude et les comportements abusifs
Afin de garantir l’intégrité du programme NM SQUAD et la sûreté de ses Membres, Say My Brand met en œuvre un système de lutte contre les profils frauduleux de Membres qui se livreraient à des abus, arnaques ou activités illégales quelles qu’elles soient via leur Compte.
Sur la base de critères objectifs et cumulatifs (plaintes de Membres, utilisation de VPN, utilisation de photos de tiers et notamment de célébrités), l’Editeur étudie le profil du Membre concerné.
S’il est établi par l’Editeur que celui-ci se livre à des abus, arnaques ou toute autre activité illégale, l’Editeur clôturera son compte.
Dans l’hypothèse où le Membre ferait la promotion d’un produit, notamment disponible sur la marketplace de NUTRIMUSCLE, qui serait dangereux pour les consommateurs ou qui porterait atteinte aux droits d’un tiers, NUTRIMUSCLE se réserve la possibilité de retirer le produit de la wishlist du Membre et d’annuler les commissions perçues.
L’Editeur, par le biais de Say My Brand assure une veille quotidienne dans la détection des comportements frauduleux.
Aucune décision n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé de données personnelles.
Article 9 - Obligations et responsabilités de l’Editeur et de Say My Brand
9.1 - Obligations
L’Editeur et Say My Brand s’obligent à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un Service de qualité aux Membres équipés d’un terminal fonctionnant avec un système d’exploitation IOS ou Android compatible tel que spécifié sur la page NM SQUAD de l’App Store et Play Store. L’Editeur et Say My Brand ne sauraient être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problèmes de compatibilité entre l’Application et le terminal.
Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de l’Application. A cet égard, Say My Brand se sert de pare-feu (équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet). Néanmoins, il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau. L’Editeur et Say My Brand ne sont pas responsables des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à l’Editeur et Say My Brand qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services. Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible d’être victime de fraude. L’Editeur et Say My Brand souhaitent également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de messages émanant prétendument de l’Editeur ou de Say My Brand. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir l’Editeur et/ou Say My Brand en envoyant un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 12 des présentes.
9.2 - Responsabilités
L’Editeur et Say My Brand ainsi que leurs partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
9.2.1 - Comportements illicites
L’Editeur et Say My Brand ne sont pas responsables en cas de fraude, d’arnaque, d’escroquerie, d’usurpation d’identité, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et autres infractions pénales commises par des Membres au moyen du Site et de l’Application ainsi que des Services mis à leur disposition.
9.2.2 - Contenus litigieux
L’Editeur et Say My Brand ne sont pas responsables des contenus litigieux diffusés par les Membres et se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment afin de le mettre à disposition des autorités compétentes.
9.3 – Maintenance et évolution des Services
L'accès à NM SQUAD peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison de difficultés techniques.
Dans la mesure du possible, les Membres seront informés des interruptions programmées susceptibles d'affecter significativement l'utilisation des Services.
NUTRIMUSCLE se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de NM SQUAD, sous réserve du respect des engagements contractuels en cours.
9.4 – Contenus transmis par les Membres
Le Membre demeure responsable des Contenus qu'il transmet et des informations qu'il publie.
NUTRIMUSCLE et SAY MY BRAND ne sont pas responsables des atteintes aux droits de tiers résultant de Contenus transmis par un Membre, sauf lorsque leur responsabilité est engagée en vertu des dispositions légales applicables.
Ils se réservent le droit de conserver les éléments nécessaires au traitement d'une réclamation, d'un litige ou d'une demande émanant d'une autorité compétente, dans le respect de la réglementation applicable.
Article 10 - Propriété intellectuelle et droits à l’image
10.1 - Droit des marques
La marque « Say My Brand » est la propriété exclusive de la société Say My Brand. Say My Brand est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. La marque a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Propriété Industrielle et auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO). Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Say My Brand et est passible de poursuites judiciaires. Le Membre ne doit pas utiliser les méta-tags ou tout autre texte « caché » contenant le nom ou la marque « Say My Brand » sans l’accord express et écrit de Say My Brand. La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur la plateforme sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier à l’Editeur. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la plateforme et des sites de NUTRIMUSCLE ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la plateforme ou les sites de la Nutrimuscle est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur la plateforme et les sites de la Nutrimuscle sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Nutrimuscle.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
10.2 - Droit d’auteur
L’Editeur et Say My Brand sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle respectifs relatifs à l’Application et à son contenu et au Site.
Dans le cadre et aux seules fins de l’utilisation normale du Site ou de l’Application, Say My Brand concède au Membre un droit d’utilisation sur les œuvres figurant sur l’Application et le Site, telles que, de façon non-exhaustive, les textes, paginations, présentations, agencements, photographies, images, dessins, graphiques, boutons, vidéos, sons et données (les « Œuvres »).
La licence d’utilisation des Œuvres concédée par Say My Brand au Membre est non exclusive et non transmissible et réservée à un usage privé, personnel et non commercial, pour le monde entier, dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Il est interdit de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’une Œuvre ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de cette Œuvre. Il est interdit de copier, modifier, altérer d’une autre façon une Œuvre, en tout ou partie, de créer des œuvres dérivées à partir d’une Œuvre ou d’intégrer tout ou partie d’une Œuvre dans d’autres œuvre quel que soit leur forme.
Les Œuvres sont protégées en vertu des articles L122-4 et suivants et L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle.
10.3 - Logiciels
Les conditions suivantes s’appliquent à tous les logiciels (codes sources, mises à jour et évolution, matériel de conception préparatoire et la documentation y afférente) de Say My Brand utilisés dans le cadre des Services (les Logiciels). Tout Logiciel est la propriété de Say My Brand qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et les droits d’utilisation y afférents. Les Logiciels sont protégés par l’article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle. Dans le cadre et aux seules fins de l’utilisation normale du Site ou de l’Application, Say My Brand concède au Membre un droit de reproduction provisoire des Logiciels. Ce droit de reproduction comprend le droit de charger, afficher et exécuter les Logiciels. Les droits qui ne sont pas expressément concédés au Membre sont retenus par Say My Brand. Le droit d’utilisation concédé par Say My Brand au Membre est non exclusif et non transmissible et réservé à un usage privé et personnel, pour le monde entier, dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Il est interdit de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’un Logiciel ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de ce Logiciel. Il est interdit d’intégrer tout ou partie d’un Logiciel dans d’autres programmes, de compiler tout ou partie d’un Logiciel avec un autre programme, de transférer tout ou partie d’un Logiciel pour l’utiliser avec un autre service ou de copier, modifier, altérer d’une autre façon un Logiciel en tout ou partie, de créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ou d’effectuer de l’ingénierie inversée ou de décompiler un Logiciel en tout ou partie, sauf dans les limites autorisées par la loi. Afin de garder les Logiciels à jour, Say My Brand peut procéder à des mises à jour automatiques ou manuelles à tout moment et sans notification préalable.
10.4 - Utilisation de la base de données
La base de données relative à l’Application et au Site est la propriété exclusive de Say My Brand qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Il est interdit d’extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application ou du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
Il est également interdit de réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application ou du Site, quelle qu’en soit la forme.
Est enfin interdite l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielle de l’Application ou du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation de l’Application ou du Site.
10.5 - Concurrence déloyale
Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou au Site ou d’en créer un dérivé, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, L’Editeur et Say My Brand se réservent le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que leur a causé le Membre.
Le Membre s’expose à un bannissement ainsi qu’une action en justice si il réussit à ou tente d’accorder des licences ou sous licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services, l’Application ou le Site d’une quelconque façon.
10.6 – Droits à l'image, à la voix et exploitation des contenus des Membres
10.6.1 – Définition des contenus
Dans le cadre de son utilisation de l'Application et de sa participation aux opérations de communication, de promotion et de marketing d'influence organisées par NUTRIMUSCLE, le Membre peut être amené à transmettre, produire ou mettre à disposition différents contenus, notamment des photographies, vidéos, enregistrements audio, témoignages, avis, textes, publications et tout autre support de communication (ci-après les « Contenus »).
Ces Contenus peuvent notamment représenter le Membre, faire apparaître son image, reproduire sa voix, son nom, son prénom, son pseudonyme, son apparence physique ou tout autre élément permettant son identification.
Le présent article s'applique à tous les Contenus transmis par le Membre à NUTRIMUSCLE ou via NM SQUAD dans le cadre de son inscription, de son utilisation des Services ou de sa participation à une Campagne.
10.6.2 – Autorisation d'exploitation du droit à l'image et à la voix
En transmettant un Contenu à travers l'Application ou dans le cadre d'une collaboration avec NUTRIMUSCLE, le Membre autorise expressément NUTRIMUSCLE EUROPE, ainsi que Say My Brand agissant pour le compte de NUTRIMUSCLE, à utiliser, reproduire, représenter, diffuser et exploiter son image, sa voix, son nom, son prénom et son pseudonyme apparaissant dans ledit Contenu.
Cette autorisation est consentie à titre non exclusif, pour le monde entier et pour une durée de trois (3) ans à compter de la transmission initiale du Contenu concerné.
Elle couvre notamment les exploitations suivantes :
- La publication et la diffusion des Contenus sur les réseaux sociaux de NUTRIMUSCLE et de ses marques ;
- L'utilisation sur les sites internet, applications mobiles, newsletters et supports de communication de NUTRIMUSCLE ;
- L'intégration dans des campagnes publicitaires, commerciales et promotionnelles ;
- La diffusion dans le cadre de campagnes sponsorisées et de publicités payantes, notamment sur Meta, Instagram, Facebook, TikTok, YouTube et toute autre plateforme de communication ;
- L'utilisation sur les supports digitaux, audiovisuels, imprimés et institutionnels de NUTRIMUSCLE ;
- La communication auprès de partenaires, agences, prestataires et plateformes intervenant dans le cadre des opérations de communication de NUTRIMUSCLE.
10.6.3 – Droits de reproduction, d'adaptation et de déclinaison des Contenus
Le Membre autorise expressément NUTRIMUSCLE EUROPE à exploiter les Contenus transmis et à procéder à toute adaptation, modification, transformation ou déclinaison nécessaire à leur exploitation et à leur utilisation dans le cadre de ses activités de communication et de promotion.
Cette autorisation comprend notamment le droit de :
- Réaliser des montages, coupes, assemblages, recadrages et modifications des Contenus ;
- Extraire des séquences, passages, images fixes ou extraits des vidéos transmises ;
- Créer plusieurs versions d'un même Contenu, notamment dans différents formats, durées, langues et déclinaisons publicitaires ;
- Ajouter des sous-titres, textes, voix off, musiques, éléments graphiques, animations et éléments visuels ;
- Modifier le rythme, l'ordre des séquences, le cadrage et la présentation générale des Contenus ;
- Associer les Contenus à d'autres images, vidéos, messages publicitaires, produits ou éléments de communication de NUTRIMUSCLE.
Ces adaptations et déclinaisons pourront être utilisées sur l'ensemble des supports et canaux de diffusion mentionnés à l'article 10.6.2, pendant toute la durée de l'autorisation.
10.6.4 – Utilisation de l'intelligence artificielle et modification des Contenus
Le Membre autorise expressément NUTRIMUSCLE EUROPE à recourir à des outils et technologies d'intelligence artificielle (IA), de traitement algorithmique, de génération de contenus et de modification audiovisuelle afin de traiter, adapter, transformer et décliner les Contenus transmis.
Cette autorisation comprend notamment la possibilité :
- De modifier, reformuler, adapter ou remplacer tout ou partie des propos initialement tenus par le Membre dans une vidéo ;
- De générer de nouvelles versions audio ou vidéo à partir des Contenus initiaux ;
- De modifier ou de générer la voix du Membre, notamment par des technologies de synthèse vocale ou de clonage vocal ;
- De synchroniser les mouvements des lèvres avec des propos modifiés ou générés ;
- De modifier certains éléments visuels de la vidéo, notamment les expressions, les mouvements, le cadrage ou l'apparence du Membre ;
- De générer différentes versions d'une même vidéo pour répondre aux besoins de communication et de publicité de NUTRIMUSCLE.
Le Membre reconnaît expressément que ces traitements peuvent aboutir à des Contenus dans lesquels ses propos, sa voix ou sa représentation visuelle diffèrent du Contenu initialement transmis.
Ces utilisations devront toutefois demeurer dans le cadre des activités de communication et de promotion de NUTRIMUSCLE et ne pourront avoir pour objet de porter atteinte à la dignité, à l'honneur ou à la réputation du Membre, ni de lui faire tenir des propos illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
Toute modification ou génération des propos tenus par le Membre ou de sa voix (notamment par reformulation, synthèse ou clonage vocal) est en outre soumise à la validation préalable du Contenu final par le Membre, recueillie par tout moyen, y compris via la messagerie de l’Application, avant toute diffusion publique.
Les contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle seront exploités dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au consentement à la diffusion de contenus représentant l'image ou les paroles d'une personne.
Lorsque la réglementation l’exige, ces contenus comporteront une mention indiquant qu’ils ont été générés ou modifiés au moyen d’une intelligence artificielle.
10.6.5 – Licence des droits d'auteur sur les Contenus
Le Membre demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur les Contenus qu'il réalise et transmet.
Sous réserve qu'il dispose effectivement de ces droits, le Membre concède à NUTRIMUSCLE EUROPE une licence d'exploitation non exclusive portant sur les droits patrimoniaux d'auteur attachés aux Contenus transmis.
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour une durée de trois (3) ans à compter de la transmission initiale de chaque Contenu.
Elle comprend distinctement :
- Le droit de reproduction : le droit de reproduire ou faire reproduire les Contenus, en tout ou partie, sur tous les supports de communication et de publicité prévus au présent article, notamment les supports numériques, audiovisuels, imprimés et publicitaires.
- Le droit de représentation : le droit de communiquer, diffuser, publier et mettre à disposition les Contenus auprès du public, notamment sur les réseaux sociaux, sites internet, applications, plateformes publicitaires et supports de communication de NUTRIMUSCLE.
- Le droit d'adaptation et de modification : le droit de couper, monter, recadrer, traduire, adapter, transformer et décliner les Contenus, ainsi que de créer des versions dérivées dans les limites autorisées par la réglementation applicable et les droits du Membre.
- Le droit d'intégration : le droit d'intégrer tout ou partie des Contenus dans des créations audiovisuelles, publicités, montages, campagnes de communication et supports promotionnels de NUTRIMUSCLE.
Cette licence est accordée à titre non exclusif. Elle n'emporte aucun transfert de propriété sur les Contenus au bénéfice de NUTRIMUSCLE.
Les droits moraux de l'auteur demeurent réservés conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
10.6.6 – Conditions financières de l'exploitation des Contenus
Sauf disposition particulière expressément convenue par écrit entre les parties, les autorisations d'utilisation de l'image et de la voix ainsi que la licence d'exploitation des droits patrimoniaux portant sur les Contenus sont consenties dans le cadre de la collaboration du Membre avec NUTRIMUSCLE.
Les contreparties financières ou avantages en nature éventuellement accordés au Membre sont définis dans les conditions générales de rémunération et, le cas échéant, dans les conditions particulières des Campagnes concernées.
Sauf accord particulier contraire, aucune rémunération supplémentaire ne sera due au titre des opérations de reproduction, d'adaptation, de modification, de déclinaison et de diffusion des Contenus réalisées dans les limites des autorisations consenties au présent article.
10.6.7 – Garanties du Membre
Le Membre garantit être titulaire des droits nécessaires sur les Contenus transmis ou disposer des autorisations requises pour leur exploitation.
Il garantit notamment que les Contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou à tout autre droit appartenant à un tiers.
Le Membre s'engage à obtenir, le cas échéant, les autorisations des personnes identifiables apparaissant dans les Contenus ainsi que les autorisations nécessaires concernant les musiques, œuvres, photographies ou autres éléments protégés utilisés.
10.6.8 – Maintien des autorisations après la fin de l'utilisation des Services
La suppression, la désactivation ou la résiliation du Compte du Membre n'entraîne pas automatiquement la révocation des autorisations et licences consenties au titre du présent article.
NUTRIMUSCLE EUROPE conserve ainsi le droit d'exploiter les Contenus transmis avant la fin de la relation contractuelle pendant la durée de trois (3) ans prévue ci-dessus, dans les limites des autorisations accordées.
À l'expiration de cette durée, aucune nouvelle exploitation des Contenus ne pourra être initiée sur le fondement de la présente autorisation, sans nouvel accord du Membre, sous réserve des obligations légales de conservation et des opérations strictement nécessaires à la gestion de la fin d'exploitation.
10.6.9 – Droit de retrait des Contenus à la demande du Membre
Nonobstant les autorisations et licences d'exploitation consenties au titre du présent article, le Membre dispose à tout moment du droit de demander à NUTRIMUSCLE EUROPE le retrait de tout Contenu dans lequel son image, sa voix, son nom, son prénom ou tout autre élément permettant son identification est utilisé.
Cette faculté de retrait peut notamment concerner les photographies, vidéos, enregistrements audio, témoignages, publications et toute déclinaison ou adaptation des Contenus initiaux, y compris les Contenus modifiés ou générés au moyen de technologies d'intelligence artificielle.
Pour exercer ce droit, le Membre adresse sa demande à NUTRIMUSCLE EUROPE ou à Say My Brand, agissant pour le compte de NUTRIMUSCLE, par courrier électronique à l'adresse de contact mise à sa disposition dans le cadre des Services. Le Membre précise, dans la mesure du possible, les Contenus concernés et les supports sur lesquels ils sont diffusés.
À réception de cette demande, NUTRIMUSCLE EUROPE s'engage à examiner celle-ci dans les meilleurs délais et à prendre les mesures nécessaires pour :
- Cesser toute nouvelle utilisation des Contenus concernés dans le cadre de ses opérations de communication, de promotion et de publicité ;
- Retirer les Contenus concernés des supports de communication et plateformes placés sous son contrôle, dans un délai raisonnable ;
- Mettre fin, dans la mesure du possible, aux campagnes publicitaires actives utilisant les Contenus concernés ;
- Demander, le cas échéant, à ses prestataires, partenaires et agences intervenant pour son compte de procéder également au retrait des Contenus concernés.
L'exercice de ce droit de retrait est gratuit et ne nécessite aucune justification de la part du Membre. Il ne peut donner lieu à aucune pénalité ni sanction dans le cadre de sa participation au programme NM SQUAD.
Par exception, pour les Contenus réalisés dans le cadre d’une Campagne ayant donné lieu à une rémunération ou à un avantage en nature, le retrait prend effet dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, afin de permettre l’arrêt ordonné des diffusions publicitaires en cours.
Le retrait demandé n'a pas pour effet de remettre en cause rétroactivement les utilisations des Contenus régulièrement réalisées avant la réception de la demande, ni les droits des tiers qui auraient acquis ou partagé ces Contenus de manière indépendante. NUTRIMUSCLE EUROPE ne saurait garantir le retrait immédiat des reproductions ou publications effectuées par des tiers sur des plateformes ou supports qu'elle ne contrôle pas, mais s'engage à prendre les mesures raisonnables à sa disposition pour en solliciter le retrait.
Le présent droit de retrait s'exerce sans préjudice des droits que le Membre tient de la législation applicable, notamment en matière de droit à l'image, de droit à la voix et de protection des données à caractère personnel.
Article 11 - Résiliation
11.1 - Résiliation par le Membre
11.1.1 Désactivation et désinstallation du Compte
À tout moment, le Membre peut désactiver son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus utiliser les Services.
Lors de la désactivation du profil :
- Le profil du Membre sera désactivé et rendu inaccessible ;
- En cas de réactivation du Compte dans la période d’un (1) an ayant suivi la désactivation du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redeviendra visible.
11.1.2 Suppression du Compte
Le Membre peut décider de supprimer définitivement, et à tout moment, son Compte en envoyant un e-mail ou un courrier à l’Editeur et/ou Say My Brand dont les adresses postales et les adresses électroniques apparaissent à l’article 12 des présentes, à tout moment et sans préavis. Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé. Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application, il sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que lors d’une première inscription.
Lors de la suppression du Compte :
- Le profil du Membre sera rendu inaccessible ;
- Les données d’identification du Membre seront conservées pendant un (1) an à compter de cette date en cas de signalement d’un comportement frauduleux ou de plainte d’un autre Membre à l’encontre du Membre ;
- Le Membre ne peut pas réactiver son ancien Compte.
11.2 - Résiliation du Compte par l’Editeur en cas de manquement aux CGU
En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis supprimé de plein droit par l’Editeur.
À tout moment et en cas de non-respect des présentes CGU par un Membre, l’Editeur sera libre de pouvoir suspendre l’accès à son Compte accessible depuis le Site et l’Application pendant une durée d’un (1) mois. Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par l’Editeur de cette décision par l’envoi d’une notification sur l’Application et/ou par e-mail dans un délai de 24h00. Le Membre est invité à prendre contact avec le service client de l’Editeur par e-mail afin d’apporter des explications aux reproches qui lui sont adressés. Sans réponse de sa part et/ou si ses arguments n’ont pas permis de justifier le manquement, l’Editeur pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. A défaut de précision, cette durée est fixée à trois (3) ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.
Lors de la résiliation du Compte :
- Le profil du Membre sera rendu inaccessible ;
- Les données d’identification du Membre seront conservées pendant un (1) an à compter de cette date ;
- Le Membre ne pourra pas ré-ouvrir de Compte pendant une durée minimale de trois (3) ans à compter de la notification de la résiliation du Compte ou tel que spécifié dans le processus de résiliation.
11.3 – Conséquences de la résiliation
La résiliation du Compte entraîne la cessation de l'accès aux Services.
Elle n'entraîne pas automatiquement la perte des commissions définitivement acquises avant la résiliation, sous réserve des opérations annulées, remboursées ou frauduleuses.
Les commissions en cours de validation feront l'objet d'une vérification selon les règles applicables à l'affiliation.
La résiliation ne remet pas en cause les droits d'exploitation des Contenus accordés conformément à l'article 10.6 pour la durée restant à courir.
Les données personnelles seront conservées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.
Article 12 - Système de paiement des Membres
12.1. Rémunération des Membres
L’Editeur offre à ses Membres la possibilité d’être récompensés par une commission sur le chiffre d’affaires hors taxes et hors frais de port généré via leurs wishlists et les liens d’affiliation qui y sont liés.
Pour avoir la possibilité d’être rémunéré, le Membre doit avoir au moins 18 ans révolus et/ou avoir le droit, la capacité et la légitimité de donner son consentement aux présentes conditions d’utilisation et de les respecter.
Le Membre doit avoir un statut autoentrepreneur ou une société pour pouvoir adresser une facture avec la somme due. Son numéro de SIRET doit figurer sur la facture.
Les Membres seront récompensés pour les achats effectués à partir des liens d’affiliation ou des codes promotionnels dédiés à chaque membre, cependant il est entendu que les achats effectués par des internautes ayant refusé les cookies, lors de leur visite sur le site Nutrimuscle.com, ne pourront être comptabilisés. Le principal facteur servant à déterminer la somme à payer sera le montant hors taxes du panier d’achat. La rémunération estimée se situe entre 0% et 20% du chiffre d’affaires hors taxes et hors frais de port par vente. L’Editeur se réserve le droit de modifier ces pourcentages périodiquement, par conséquent le Membre qui souhaiterait obtenir des informations précises et actualisées à cet égard devra consulter les détails commerciaux figurant dans l’Application.
Le taux de commission applicable à chaque vente dépend du statut du client, apprécié à la date de la commande :
- le client est « Nouveau Client » (NC) s’il n’a jamais passé de commande sur le site Nutrimuscle.com ou s’il n’a passé aucune commande au cours des douze (12) derniers mois ;
- le client est « Client Récurrent » (RC) pendant les douze (12) mois suivant sa Commande de Référence, telle que définie à l’article 1 ;
- au-delà de douze (12) mois suivant sa Commande de Référence, les commandes du client n’ouvrent plus droit à commission, tant que ce client ne redevient pas Nouveau Client dans les conditions ci-dessus.
Les taux applicables à chaque statut, compris dans la fourchette mentionnée ci-dessus, sont fixés par NUTRIMUSCLE, consultables à tout moment dans l’Application et modifiables dans les conditions prévues au présent article.
Attribution des ventes : une vente est attribuée au Membre lorsque la commande est passée dans un délai de trente (30) jours suivant le clic sur son lien d’affiliation, ou lorsque son code promotionnel est utilisé lors de la commande. En cas de pluralité de liens cliqués ou de codes utilisés, la vente est attribuée au Membre correspondant au dernier lien cliqué ou au dernier code utilisé avant la validation de la commande (attribution au dernier contact). Le statut du client et l’attribution des ventes sont déterminés par les systèmes de suivi de NUTRIMUSCLE et de Say My Brand, qui font seuls foi.
Donnent lieu à annulation ou à déduction des commissions correspondantes : les commandes annulées, remboursées ou retournées en tout ou partie ; les commandes passées par le Membre lui-même au moyen de ses propres liens ou codes ; ainsi que les commandes frauduleuses ou obtenues en violation des présentes CGU.
Toute modification du pourcentage sera communiquée en amont par le biais d’un email ou d’une notification dans l’Application aux Membres.
La rémunération cumulée peut être consultée dans la section « Statistiques » de l’Application de chaque Membre. Cette rémunération cumulée sera actualisée au moins une fois par jour sur le compte NM SQUAD du Membre. Il est expressément convenu entre les parties que seule l’Application NM SQUAD fait foi dans la comptabilisation des commissions éligibles par le Membre.
12.2. Paiement et liquidation
Pour pouvoir percevoir les rémunérations par virement, il sera nécessaire d’atteindre la somme de cent euros (100€) de commissions cumulées. Si le Membre opte pour le virement de la rémunération et les conditions susmentionnées sont remplies, il lui sera demandé de fournir les informations de paiement afin d’effectuer ledit virement.
Le Membre doit remplir ses informations de paiement directement sur l’application dans la section paiement > informations de paiement.
Le paiement sera effectué par Say My Brand soit par virement bancaire soit via PayPal.
Les frais de virement via PayPal seront dans tous les cas à la charge du Membre.
12.3. Autofacturation
Pour des raisons pratiques et de logistique, le Membre mandate expressément Say My Brand afin d’établir et émettre les factures correspondant aux commissions générées par le Membre.
Lorsque le montant minimal de paiement de cent euros (100€) est atteint, une facture électronique correspondante est établie au début du mois suivant, le Membre en est informé par e-mail et le montant est versé gratuitement sous un délai de quinze (15) jours après validation de la demande de paiement de la facture par le Membre.
Le Membre peut consulter chaque facture émise directement sur l’application dans la section paiement > historique de paiement.
Lors du paiement, Say My Brand peut ne prendre en compte que les paiements demandés. Si à la fin d’un mois, le montant minimal de paiement n’a pas été atteint, la facture est reportée sur le mois suivant et reste sur le compte du Membre.
Le Membre pourra contester les informations contenues dans les factures, dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission desdites factures. Dans l’hypothèse d’une contestation justifiée, Say My Brand émettra sans délai une facture rectificative.
12.4. Obligations fiscales
Le Membre s’engage à respecter l’ordre juridique en ce qui concerne l’imposition des récompenses obtenues sur Say My Brand. Le Membre déclare être le seul responsable de l’accomplissement de ses obligations en matière d’imposition, et dégage l’Editeur et Say My Brand de toute responsabilité fiscale dérivée du paiement des rémunérations obtenues.
Article 13 - Prise de Contact
13.1 - Avec le Membre
Envoi de notifications mobile et e-mail : Le Membre est susceptible de recevoir des notifications via l’Application et/ou par email afin d’être averti de divers évènements importants. Il peut s’agir, sans toutefois s’y limiter, de ce qui suit :
- L’inscription du Membre a été acceptée ou refusée ;
- Le Membre est informé des commissions générées ;
- Le Membre est informé des nouvelles campagnes disponibles ;
- Le Membre est informé des nouvelles demandes de paiement ;
- Le Membre est informé de la réponse à sa candidature à une campagne ;
- Le Membre est informé d’un changement de rémunérations ;
- Le Membre est informé d’une mise à jour des CGU.
Les notifications sont réglables directement depuis le mobile du Membre et peuvent être désactivées à tout moment depuis les paramètres du téléphone.
Si un e-mail a été fourni par le Membre, l’adresse email à laquelle les notifications sont envoyées sera celle qui a été donnée par le Membre lors de son inscription.
Newsletter : Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Membre est libre de consentir à recevoir une newsletter de la part de l’Editeur. Il peut se rétracter à tout moment en exerçant son droit d’opposition en cliquant sur le lien pour se désabonner en bas de chaque e-mail reçu.
13.2 - Avec l’Editeur et Say My Brand
Les Membres peuvent prendre contact avec l’Editeur par le biais de la section contact de l’Application, par e-mail en utilisant l’adresse nmsquad@nutrimuscle.com ainsi qu’avec Say My Brand directement par courrier postale à l’adresse : 95 rue Jean Moulin 78300 Poissy ou par courrier électronique à support@saymybrand.com